SCIA LE MOULIN

Informations légales

Activité déclarée au registre

Objet social : • L'acquisition (ou, le cas échéant, la construction) d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées en propriété ou en jouissance aux associés ; • La propriété, la gestion et l'entretien de cet ensemble immobilier ainsi divisé jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. Et ce, soit au moyen des appels de fonds effectués auprès de ses associés, de ses capitaux propres, de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. • La location pour le compte d'un ou plusieurs membres de la société, de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun des membres. • Le consentement, à titre gratuit, à la prise d'une hypothèque sur tout ou partie de l'immeuble social (cautionnement hypothécaire) pour garantir les emprunts contractés par les associés pour satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social ou par des cessionnaires-futurs associés pour leur permettre de payer le prix de cession, à concurrence des appels de fonds déjà réglés et, et les appels de fonds qui resteraient encore à régler (conformément aux dispositions de l'article L 212-7 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation) mais qui sera limitée aux parties divises ou indivises de l'immeuble revenant au bénéficiaire du crédit. • Et généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en favoriser la réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société, qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des textes modificatifs ou complémentaires et qu'elles ne fassent pas perdre à la société, le bénéfice des avantages attachés à la transparence fiscale instituée par l'article 1655 ter du Code général des impôts. Les associés et la société s'interdisent donc formellement d'exercer les activités suivantes au titre de ladite société : - activité commerciale, industrielle, agricole, lucrative ou non, même de manière occasionnelle, - rendre des services à leurs membres ou à des tiers qui ne se rattachent pas directement à la jouissance des immeubles, - vendre ou donner en location une partie quelconque de son patrimoine immobilier, même dans le cadre d'une gestion purement civile de ce patrimoine. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est de favoriser des actions en commun basées sur la réalisation de l'objet social en se dotant des moyens nécessaires à leur accomplissement. Il s'agit d'assurer la pérennité de celle-ci à travers ces actions, ainsi qu'un rôle social pour ses tiers intervenants et socio-patrimonial pour ses membres. Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu'elles se feront dans le respect de l'éthique économique et environnementale.

Source : registre national des entreprises (INPI).

Inscriptions aux registres

Télécharger l'avis de situation Sirene (PDF)

Siège social

270 ROUTE DU MOULIN, 38210 CRAS

Les entreprises de CRAS

Dirigeants

Anciens dirigeants et mandats publiés

• Gérant : NOGUES Marion Françoise nom d'usage : NOGUES. Gérant : QUIRION Antoine Jacques Xavier nom d'usage : QUIRION. Gérant : EYNARD Noé nom d'usage : EYNARD. Président du conseil de surveillance : DE CHALENDAR Pauline Marie nom d'usage : DE CHALENDAR. Membre du conseil de surveillance : DE CHALENDAR Pauline Marie nom d'usage : DE CHALENDAR. Membre du conseil de surveillance : DIVINÉ Julien Guillaume nom d'usage : DIVINÉ. Membre du conseil de surveillance : BOURRIER Camille Mélody nom d'usage : BOURRIER · annonce du 20 octobre 2026

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1. 20 octobre 2026CréationsDénomination : SCIA LE MOULIN, capital 12 000 €Gérant : NOGUES Marion Françoise nom d'usage : NOGUES. Gérant : QUIRION Antoine Jacques Xavier nom d'usage : QUIRION. Gérant : EYNARD Noé nom d'usage : EYNARD. Président du conseil de surveillance : DE CHALENDAR Pauline Marie nom d'usage : DE CHALENDAR. Membre du conseil de surveillance : DE CHALENDAR Pauline Marie nom d'usage : DE CHALENDAR. Membre du conseil de surveillance : DIVINÉ Julien Guillaume nom d'usage : DIVINÉ. Membre du conseil de surveillance : BOURRIER Camille Mélody nom d'usage : BOURRIER

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