SCI 63

Informations légales

Activité déclarée au registre

Objet social : L'acquisition par voie d'achat en état futur d'achèvement ou achevés, d'échange ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion et la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, que ces biens et droits immobiliers fassent l'objet ou non d'un démembrement de propriété. Et ce soit au moyen de ses capitaux propres, de capitaux apportés ou mis à disposition de la société, soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. La gestion et l'administration de tous biens immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit ; l'organisation en vue d'en faciliter la gestion et la transmission et afin d'éviter qu'il ne soit livré aux aléas de l'indivision du patrimoine immobilier familial des associés. La vente exceptionnelle de ces biens et droits immobiliers, quand bien même ceux-ci constitueraient l'essentiel de l'actif social, notamment lorsque leur détention ne s'avérerait plus conforme à l'objet social ou à la gestion optimisée du patrimoine familial. Etant précisé que cette opération ne peut intervenir qu'à titre occasionnel, ne pouvant en aucun cas revêtir un caractère habituel ni commercial. La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et pour une durée indéterminée ou déterminée de tout ou partie des biens et droits immobiliers dont la société est propriétaire, au profit des associés fondateurs et de leurs descendants et ascendants, et ce à titre d'habitation principale ou secondaire et des associés à venir. L'emprunt auprès de tout établissement ou organisme bancaire de toute somme nécessaire à l'acquisition de biens et droits immobiliers nécessaire à la réalisation de l'objet social. A cet égard, conférer toutes garanties auxdits établissements ou organismes bancaires. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est familiale, en conséquence son objectif est d'assurer la détention d'un patrimoine immobilier, tant existant qu'à venir, puis de faciliter sa transmission à ses membres. Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu'elles se feront dans le respect de l'éthique économique et environnementale.

Source : registre national des entreprises (INPI).

Inscriptions aux registres

Siège social

63 RUE DE NEUVILLETTE, 76240 LE MESNIL-ESNARD

Les entreprises de LE MESNIL-ESNARD

Dirigeants

Historique Insee (2)

1. 1 janvier 2008Changement d’activité principale : Location de logements
2. 25 décembre 2002Changement d’activité principale (NAF 702A)

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