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MAJPROVERIF est une SAS active dans le secteur Activités juridiques, domiciliée à NIEDERSTEINBACH (67510). Elle a été créée le 16 janvier 2025. Son capital social est de 500 €.

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Informations légales

SIREN
SIRET (siège)
TVA intracommunautaire
Forme juridiqueSAS
Activité (NAF)Activités juridiques · 6910Z
Capital social500 €
Date de création16 janvier 2025
Clôture d’exercice31/12

Activité déclarée au registre

Objet social : Contrôle des comptes de gestion des personne sous mesure de protection

ActivitéÉtablissementDepuis
La société contrôlera et vérifiera les comptes de gestion des mesures de protection, la société sera régie par la circulaire du 24 septembre 2024 exposant les dispositions issues de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice, du décret n 2024 659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n 2021 1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, et de l'arrêté du 04 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté · Independante939 770 285 00012 · Niedersteinbach28 février 2025

Source : registre national des entreprises (INPI).

Inscriptions aux registres

Inscription à l’INSEEInscrite le 16 janvier 2025

Siège social

6 RUE PRINCIPALE, 67510 NIEDERSTEINBACH

Les entreprises de NIEDERSTEINBACH

Historique des établissements (1)

DateÉtablissementChangement
28 février 2025939 770 285 00012 · SiègeActivité passée de Activités des sièges sociaux (7010Z) à Activités juridiques (6910Z)

Source : stock historique des établissements (Insee). L'Insee ne garde pas les adresses passées.

Dirigeants

Cyril CHAPPETMandat

Historique Insee (1)

  1. 28 février 2025Changement d’activité principale : Activités juridiques

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