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Informations légales

Activité déclarée au registre

Objet social : .l'organisation du patrimoine familial de ses associés, en vue de faciliter la gestion et la transmission : Organiser ou favoriser la transmission patrimoniale au sein de la famille des associés, qu'elle soit choisie ou subie par suite de décès, notamment en prévenant les inconvénients de l'indivision et en structurant les règles de contrôle et de répartition des pouvoirs, .la propriété par voie d'apport ou d'acquisition et la détention de biens immobiliers en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, la disposition, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, des immeubles ou droits immobiliers qui seront apportés à la société ou acquis par elle, .la mise à disposition des biens immobiliers détenus à ses associés et ce, à titre gratuit, Cette mise à disposition à titre gratuit sera de plein droit au profit des associés fondateurs sur tous biens constitutifs de l'actif social, pour tout autre associé, cette disposition à titre gratuit devra préalablement être autorisée selon assemblée générale ordinaire. Cette mise à disposition gratuite interviendra en contrepartie pour l'(les) associé(s) bénéficiaire(s), d'assurer à ses (leurs) frais exclusifs : l'entretien courant et les réparations de toutes sortes (locatives ou non) des biens utilisés ; l'ensemble des charges afférentes à leur utilisation ; ainsi que le paiement définitif des impôts, taxes et contributions de toute nature dont lesdits biens sont grevés en raison de leur usage ou de leur occupation, assurance. Le(s) bénéficiaire(s) ne pourra(ont) dès lors prétendre à aucun remboursement des sommes ainsi acquittées, celles-ci constituant la contrepartie de la jouissance gratuite consentie par la Société. .la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, .à titre exceptionnel, l'aliénation et notamment la vente de ces biens et droits, même dans le cas où ceux-ci constituent l'essentiel de l'actif social (dès lors qu'elle intervient de façon occasionnelle et sans revêtir un quelconque caractère habituel ni commercial), notamment lorsque leur détention ne s'avèrerait plus conforme à l'intérêt social ou à la gestion optimisée du patrimoine familial, .l'apport, l'acquisition, la constitution de tout portefeuille de valeurs mobilières, de toutes parts de sociétés civiles ou sociétés civiles de placement immobilier, de tout compte ou livret d'épargne, de tout bon ou contrat de capitalisation, compte titres, portefeuilles de valeurs mobilières, créance, compte courant d'associé, contrat d'épargne ou produit financier de quelque forme ou nature que ce soit, .la gestion et l'administration de ces produits, .l'arbitrage et d'une manière générale tous actes de disposition desdits comptes été produits financiers, .l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. .la production, la gestion, la remise et la perception de compléments ou de substituts de revenus ou de capitaux aux associés fondateurs, ou aux membres de leur famille qui seraient identifiés dans ce besoin, y compris en cas de nécessité par la remise d'un bien ou du prix de cession d'un bien, A titre accessoire, occasionnel et gratuit, la constitution de toutes garanties au profit de ses associés ou de sociétés dont les associés seraient membres, à condition que cet acte présente un intérêt pour la société dont l'objet est également de permettre à ses associés de réaliser des économies, Et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, à condition de ne pas en faire perdre le caractère civil.

Source : registre national des entreprises (INPI).

Inscriptions aux registres

Siège social

52 ROUTE DE FRANGY, 74520 SAVIGNY

Les entreprises de SAVIGNY

Dirigeants

Anciens dirigeants et mandats publiés

• Gérant : ROYDOR Peggy nom d'usage : ROYDOR. Gérant : LEMMELET Vincent nom d'usage : LEMMELET · annonce du 14 avril 2026

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1. 14 avril 2026CréationsDénomination : LeRoyDyNi, capital 781 300 €Gérant : ROYDOR Peggy nom d'usage : ROYDOR. Gérant : LEMMELET Vincent nom d'usage : LEMMELETVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
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