BONNEGARDE
C'est votre entreprise ?En activité
BONNEGARDE est une entreprise active dans le secteur code NAF 0000Z, domiciliée à FORCALQUEIRET (83136). Elle a été créée le 19 juin 2025. Son capital social est de 280 000 €.
Visibilité auprès des moteurs IA
Informations légales
| SIREN | |
|---|---|
| SIRET (siège) | |
| TVA intracommunautaire | |
| Activité (NAF) | 0000Z |
| Capital social | 280 000 € |
| Date de création | 19 juin 2025 |
| Clôture d’exercice | 31/12 |
Activité déclarée au registre
Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison d'être de la société est de favoriser des actions en commun basées sur la réalisation de l'objet social en se dotant des moyens nécessaires à leur accomplissement. Il s'agit d'assurer la pérennité de celle-ci à travers ces actions, ainsi qu'un rôle social pour ses tiers intervenants et socio patrimonial pour ses membres. Ils n'entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu'elles se feront dans le respect de l'éthique économique et environnementale.
Inscriptions aux registres
| Inscription à l’INSEE | Inscrite le 19 juin 2025 |
|---|---|
| Forme d’exercice | Actif agricole |
| Durée statutaire | 99 ans (jusqu’au 31 juillet 2124) |
| Premier exercice clos le | 31 décembre 2026 |
Siège social
182 CHEMIN DE LA FERRIERE, 83136 FORCALQUEIRET
Dirigeants
Anciens dirigeants et mandats publiés
- NATTA Grégoire, Jean-Francois
Annonces BODACC
- 31 mars 2026Modifications diversesDénomination : BONNEGARDE, Modification survenue sur le capitalVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 3 août 2025CréationsDénomination : BONNEGARDE, capital 30 000 €Gérant, Associé indéfiniment responsable : NATTA Grégoire, Jean-FrancoisVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
C'est votre entreprise ?
Revendiquez votre fiche pour la compléter, suivre sa visibilité auprès des moteurs IA, et l'enrichir pour qu'ils sachent comment vous citer et vous recommander.