ACTA PUBLICA
C'est votre entreprise ?En activité Plan de redressement en cours (BODACC du 12 mars 2023)
ACTA PUBLICA est une société d’exercice libéral par actions simplifiée active dans le secteur Activités juridiques, domiciliée à AUXERRE (89000). Elle a été créée le 1 décembre 2018. Elle emploie 1 ou 2 salariés. Son capital social est de 30 000 €.
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Informations légales
| SIREN | |
|---|---|
| SIRET (siège) | |
| TVA intracommunautaire | |
| Forme juridique | Société d’exercice libéral par actions simplifiée |
| Activité (NAF) | Activités juridiques · 6910Z |
| Capital social | 30 000 € |
| Date de création | 1 décembre 2018 |
| Clôture d’exercice | 31/12 |
| Convention collective | Convention collective (IDCC 3253) |
| OPCO | OPCO EP |
| Effectif | 1 ou 2 salariés |
Activité déclarée au registre
Société d'exercice libéral d'avocat
Inscriptions aux registres
| Inscription à l’INSEE | Inscrite le 1 décembre 2018 |
|---|---|
| Inscription au RNE | Inscrite le 11 décembre 2018 |
Siège social
1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE
Dirigeants
JEAN-YVES JOURDAIN
Anciens dirigeants et mandats publiés
- Jourdain, Jean-Yves Joël Claude
Données financières (comptes sociaux)
Compte de résultat
| Exercice | Chiffre d’affaires | Résultat d’exploitation | Résultat net | Marge nette | Salaires et charges sociales |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 193 049 € | 29 258 € | 27 148 € | 14,1 % | 122 651 € |
| 2019 | 105 520 € | -107 596 € | -107 636 € | -102 % | 154 252 € |
Bilan
| Exercice | Total du bilan | Capitaux propres | Dettes | Effectif moyen |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 96 960 € | -147 101 € | 244 062 € | 2 |
| 2019 | 8 513 € | -106 636 € | 115 148 € | n.c. |
Comptes annuels déposés
- 31 décembre 2024Comptes annuels (régime simplifié)Exercice clos le 31 décembre 2024, déposé le 26 juin 2025
- 31 décembre 2019Comptes annuels (régime simplifié)Exercice clos le 31 décembre 2019, déposé le 1 juillet 2021
Annonces BODACC
- 15 juillet 2025Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2024Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 10 mai 2024Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2023Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 21 juillet 2023Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2022Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 20 juin 2023Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2021Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 12 mars 2023Procédures collectivesJugement de plan de redressement, prononcé le 23/02/2023, Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Durée du plan : 10 ans. N° RG : Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
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- 29 novembre 2022Procédures collectivesJugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde, prononcé le 18/11/2022, Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL François CARLOVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 17 novembre 2022Procédures collectivesDépôt de l'état des créances, prononcé le 14/10/2022, Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal Judiciaire d’Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire JudiciVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 10 novembre 2021Procédures collectivesJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prononcé le 28/10/2021, Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 17 septembre 2021Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2020Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 18 juillet 2021Dépôts des comptesComptes annuels et rapports, clôture 31/12/2019Voir l’annonce sur bodacc.fr ·
- 21 décembre 2018CréationsDénomination : ACTA PUBLICA, capital 30 000 €Président : Jourdain, Jean-Yves Joël ClaudeVoir l’annonce sur bodacc.fr ·
Historique Insee
- 1 décembre 2018Reprise d’activité
- 1 décembre 2018Nouvelle dénomination : ACTA PUBLICA
- 1 décembre 2018Changement de forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
- 1 décembre 2018Changement d’activité principale : Activités juridiques
- 1 décembre 2018Transfert du siège social
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